Crédit personnel : les responsabilités des établissements de prêt

Dans le cadre d’un crédit personnel, les établissements de prêt sont tenus de donner une information et une explication complète sur l’étendue du fonctionnement de ce prêt envers l’emprunteur tout en vérifiant sa solvabilité. Il faut noter qu’on a beaucoup accentué la protection des débiteurs, car la signature du contrat ne doit pas être effectuée avant que ces formalités ne soient respectées. De ce fait, des sanctions seront infligées à tous les établissements financiers qui ne les respectent pas

Comment se manifestent les obligations des établissements de prêt ?

Concernant l’obligation d’information du débiteur, les prêteurs doivent les présenter une fiche d’information précontractuelle qui est différente de l’offre ou du contrat, mais qui leur permet de calculer à l’avance si le contrat est conforme à leurs attentes et surtout à leurs possibilités financières.

En gros, il faut que le créancier mette au courant son client de toutes les particularités du prêt perso. L’intérêt des informations et explication réside dans le fait que l’emprunteur doit contracter le prêt en parfaite connaissance de cause avant d’agir avec décision. Donc, on doit lui expliquer ce qui peut se passer dans le cas où des imprévus surviennent au cours du remboursement ou qu’il devient insolvable. Par ailleurs, il faut qu’au moins une fois par an, le client soit renseigné sur la somme qui lui reste à payer.

Il faut également que le prêteur arrive à justifier que le débiteur en question n’est pas classé parmi les mauvais payeurs d’où son inscription au FICP. De cette manière, il peut même questionner le FICP s’il n’est pas défaillant, et ce, auprès de la Banque de France.

Les sanctions encourues par les prêteurs en cas de désobéissance à ces formalités

Il est à noter que c’est le Code de la consommation même qui protège l’emprunteur si l’établissement de prêt n’effectue pas ces formalités en bonne et due forme d’où la nécessité de l’offre préalable bien détaillée. Si le client ne la reçoit pas alors que le prêt lui est déjà accordé, cela veut dire qu’il est déchu du droit aux intérêts.

Donc, il ne doit payer que les remboursements du prêt au moment prévu sans intérêt. Mais, s’il avère que le prêteur lui a déjà perçu des intérêts, il faut que ces derniers soient rendus par l’établissement de prêt ou affectés sur le montant restant dû.